Déclaration fiscale pour les entreprises suisses : délais, formulaires et acomptes

Ce que comprend la déclaration fiscale des entreprises – et qui l'exige

Les personnes morales déposent une déclaration fiscale pour chaque période d'imposition. Dans le canton de Zurich, les personnes physiques et morales qui étaient déjà assujetties à l'impôt avant le 1er janvier doivent présenter une déclaration fiscale pour les impôts cantonaux et communaux ainsi que pour l'impôt fédéral direct. Pour les personnes morales, elle sert à l'établissement définitif de l'impôt pour les périodes d'imposition se terminant dans l'année civile.

L'établissement de l'impôt relève des autorités fiscales cantonales. C'est auprès d'elles que les autres contribuables obtiennent la déclaration fiscale et les formulaires correspondants ; ce sont les cantons qui procèdent à l'imposition.

Étant donné que l'imposition est du ressort des cantons, les délais et les formulaires sont réglementés au niveau cantonal. Les formulaires types et les directives de l'AFC concernant l'impôt fédéral direct ne remplacent pas les documents cantonaux.

Les décomptes courants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'à l'impôt anticipé et aux droits de timbre ne font pas partie de la déclaration fiscale annuelle. L'AFC est compétente pour la TVA, l'impôt fédéral direct, l'impôt anticipé et les droits de timbre, ainsi que pour d'autres redevances fédérales.

Les entreprises déclarent et règlent la TVA directement via le portail de l'AFC.

Dans le canton de Zurich, la directive de la Direction des finances relative à la procédure de déclaration fiscale (ZStB n° 132.1, anciennement 31/036) régit la procédure. Elle a été édictée le 12 novembre 2025 et entre en vigueur le 1er janvier 2026. Elle règle la procédure de déclaration fiscale pour les impôts cantonaux et communaux et l'impôt fédéral direct des personnes physiques et morales, et organise la procédure de demande de remboursement de l'impôt fédéral anticipé.

La directive se divise notamment en D. Publications (§ 133 StG, § 32 StV, art. 124 LIFD), E. Liste des formulaires, F. Remise des formulaires, G. Délais de dépôt et prolongations, H. Contrôle à la réception (§ 40 StV), I. Renvoi des déclarations fiscales et des listes de titres incomplètes (§ 41 StV), J. Procédure en cas de non-présentation de la déclaration fiscale (§ 42 al. 3 StV) et K. Transmission à l'administration fiscale cantonale (§ 42 al. 1 StV).

L'instruction ZStB n° 133.1 est également structurée en sections. La section B. Personnes morales et la section E. Entrée dans l'assujettissement fiscal durant la période d'imposition 2027 concernent directement les entreprises.

Les remarques préliminaires de l'instruction précisent que les personnes physiques et morales qui étaient déjà assujetties à l'impôt avant le 1er janvier 2027 doivent déposer en 2027 une déclaration fiscale 2026 pour les impôts cantonaux et communaux et l'impôt fédéral direct.

Selon la ZStB n° 132.1, les personnes physiques et morales doivent présenter une déclaration fiscale pour chaque période d'imposition durant laquelle elles étaient assujetties. En règle générale, celle-ci doit être déposée dans l'année civile suivant la période d'imposition. Les détails figurent dans l'instruction ZStB n° 133.1, publiée annuellement.

Seules les personnes soumises à l'impôt à la source sont exemptées de l'obligation de déposer une déclaration, à condition qu'elles ne remplissent pas les conditions pour une imposition ordinaire ultérieure.

En cas de cessation de l'assujettissement fiscal dans le canton, une déclaration fiscale doit déjà être présentée dans l'année civile en cours ; la ZStB n° 132.2 régit la procédure.

Pour les personnes morales, l'instruction 133.1 renvoie, dans la section B.II, aux cas où une déclaration fiscale doit être déposée dans l'année civile en cours lors de la cessation de l'assujettissement fiscal.

L'instruction relative au dépôt des déclarations fiscales et des demandes de remboursement pour l'année 2027 est régie par la ZStB n° 133.1 (anciennement 31/118). Elle a été édictée le 4 août 2026 et entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Délais : 31 mars dans la plupart des cantons, dans le canton de Zurich dès la remise

Dans la plupart des cantons, la déclaration fiscale doit être déposée jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Ce délai s'applique à l'année fiscale écoulée, et non à l'année en cours.

Pour les personnes morales, les dates cantonales varient considérablement. Pour l'exercice 2024, une compilation du fiduciaire Gaapex (gaapex.ch) indique par exemple : Argovie au 30.06.2025 avec prolongation jusqu'au 31.12.2025, Berne au 31.07.2025 avec prolongations jusqu'au 15.09.2025 et au 15.11.2025, Bâle-Ville au 30.06.2025 avec prolongations jusqu'au 30.09.2025 et au 31.12.2025, Genève au 30.04.2025, Vaud au 12.09.2025, Tessin au 30.06.2025 et Zurich au 30.09.2025 avec prolongation jusqu'au 30.11.2025. Ces délais sont basés sur les données publiées en septembre 2024.

Le canton de Zurich suit une autre approche : la déclaration fiscale avec les pièces jointes requises doit être déposée dans les 30 jours suivant la remise des formulaires ; le dépôt s'effectue en ligne via la plateforme du canton. Le délai court à partir de la réception des formulaires, et non selon une date fixe du calendrier.

Le délai de 30 jours s'applique également aux personnes morales dans le canton de Zurich. Il commence à la réception des formulaires et ne peut pas être calculé à l'avance sur la base du calendrier.

Le délai de dépôt varie selon les cantons ; il n'existe pas de date unique valable dans toute la Suisse pour les entreprises. Le droit du canton qui procède à l'imposition fait foi.

En cas de délai serré, la prolongation est la voie habituelle ; elle doit être demandée avant l'expiration du délai ordinaire. Dans le canton de Zurich, le code fiscal réglemente la prolongation des délais pour les déclarations fiscales dans une section spécifique, tout comme les conséquences de la non-présentation ; celles-ci sont expressément réglementées. Les délais de prolongation et les conséquences juridiques d'un dépôt tardif sont régis par le droit cantonal.

L'instruction zurichoise ZStB n° 133.1 contient la section C. Prolongations des délais pour les déclarations fiscales et la section D. Conséquences de la non-présentation de la déclaration fiscale.

L'instruction a été édictée le 4 août 2026, entre en vigueur le 1er janvier 2027 et a été publiée dans la Feuille officielle du canton de Zurich le 8 janvier 2027 et le 5 mars 2027.

Les prolongations sont gratuites dans la plupart des cantons ; des frais peuvent s'appliquer si la prolongation est demandée à court terme ou à plusieurs reprises (taxea.ch).

Selon la ZStB n° 132.1, le dépôt s'effectue généralement dans l'année civile suivant la période d'imposition. La directive aborde ce point sous G. Délais de dépôt et prolongations.

Pour les conséquences de la non-présentation, la ZStB n° 132.1 renvoie, sous J., au § 42 al. 3 StV et, sous K., au § 42 al. 1 StV. Le contrôle à la réception est régi par le § 40 StV, le renvoi des déclarations fiscales et des listes de titres incomplètes par le § 41 StV.

Dates importantes et publications pour la déclaration fiscale 2027 dans le canton de Zurich

Formulaires et directives : impressions cantonales, modèles de l'AFC à titre indicatif

L'AFC met à disposition des formulaires types et des directives pour l'impôt fédéral direct. Ceux-ci s'adressent aux administrations fiscales cantonales, aux employeurs ainsi qu'aux fonctionnaires fédéraux à l'étranger.

Pour les entreprises soumises à la procédure ordinaire, ces documents de l'AFC servent de référence. Elles obtiennent la déclaration fiscale et les formulaires associés auprès de l'autorité fiscale cantonale compétente, puisque c'est celle-ci qui procède à l'imposition.

Pour les sociétés de capitaux, le kit de l'AFC comprend le formulaire 5 « Déclaration fiscale pour sociétés de capitaux (SA / SCA / SARL), coopératives et sociétés étrangères », le formulaire 5a servant de directive correspondante et le formulaire 5b comme feuille d'apport. L'AFC publie les collections de formulaires et de directives pour chaque année fiscale sous forme d'archive ZIP ; une archive des années fiscales précédentes est également disponible.

Le formulaire 2 concerne la déclaration fiscale des personnes physiques, le formulaire 3 l'imposition forfaitaire. Pour les sociétés de capitaux, les formulaires 5, 5a et 5b restent déterminants.

Certains cantons mettent les formulaires à disposition sous forme de eFormulaires : des PDF qui peuvent être remplis électroniquement, enregistrés après téléchargement, puis imprimés. Le canton de Saint-Gall décrit exactement cette procédure.

Le canton de Thurgovie souligne que de nombreux navigateurs ne prennent plus en charge les fonctions de ces PDF modifiables et enregistrables. Il recommande d'installer la dernière version gratuite d'Adobe Reader, d'enregistrer le formulaire localement, de fermer le navigateur, d'ouvrir le formulaire via Adobe Reader, puis seulement de le modifier et de l'enregistrer.

L'AFC demande d'utiliser Adobe Acrobat Reader gratuit pour garantir le bon fonctionnement des formulaires PDF interactifs. Ceux qui souhaitent remplir, enregistrer et imprimer des formulaires QDF sur PC ont besoin de la version actuelle du logiciel gratuit Snapform Viewer.

La collection DBST 2026 de l'AFC contient pour les entreprises les formulaires 5, 5a et 5b. Sont également inclus les formulaires 2 (déclaration fiscale pour personnes physiques), 2a (directive), 3 (déclaration fiscale pour l'imposition forfaitaire), 3a (directive) et 3b (feuille complémentaire pour l'imposition forfaitaire, période d'imposition 2026).

Dans le canton de Zurich, la déclaration fiscale avec les pièces jointes requises doit, selon la ZStB n° 133.1, être déposée en ligne via la plateforme du canton dans les 30 jours suivant la remise des formulaires.

Il existe des formulaires spécifiques pour les sociétés de capitaux, les coopératives et les sociétés étrangères.

Pour la déclaration fiscale zurichoise, la ZStB n° 132.1 contient une liste des formulaires (section E) et des règles relatives à la remise des formulaires (section F).

Le canton de Saint-Gall propose les rubriques Impôts sur le revenu et la fortune (personnes privées), Impôt sur le bénéfice et le capital (entreprises), Impôt à la source, Autres types d'impôts et paiement des impôts, ainsi que commande de formulaires et impressions.

Pour la version papier, le canton compétent indique l'autorité responsable et l'adresse.

Fonctionnement des acomptes : compte d'acomptes, numéro de référence et imputation

Les acomptes s'adressent aux personnes physiques et concernent les impôts cantonaux et communaux, c'est-à-dire les impôts sur le revenu et la fortune. Les taux d'intérêt sont fixés anew chaque année.

Les acomptes sont limités à ces types d'impôts et sont donc conçus pour les personnes physiques. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le bénéfice, ce mécanisme ne s'applique pas.

Un paiement est considéré comme un acompte si l'encaissement a lieu avant l'échéance des factures partielles de l'année fiscale en cours. Les acomptes ne sont possibles qu'en l'absence d'arriérés fiscaux ; l'administration fiscale les accepte dans la limite du montant d'impôt probablement dû annuellement.

Le paiement peut avoir lieu une ou plusieurs fois par année fiscale, par exemple mensuellement. Le numéro de référence change chaque année et n'est utilisable que durant l'année fiscale correspondante.

Le canton de Berne envoie une facture QR pour le paiement. Ceux qui ont effectué des acomptes l'année précédente reçoivent automatiquement, en janvier, une nouvelle facture QR accompagnée de l'attestation d'intérêts et de capitaux.

L'attestation d'intérêts et de capitaux ainsi que la facture QR ne sont pas envoyées si le montant à reporter sur l'année civile suivante est inférieur à CHF 10.00.

L'imputation s'effectue sur un compte d'acomptes : un solde créditeur couvre les factures partielles. Si le solde d'acomptes dépasse le montant des factures partielles, les excédents sont imputés sur la prochaine facture partielle.

À la fin de l'année, l'intérêt sur les acomptes est calculé et capitalisé. Il est reporté sur l'année suivante, conjointement avec un éventuel excédent d'acomptes.

Dans le canton de Berne, l'accès se fait via BE-Login. On y trouve, sous Impôts > Payer mes impôts > Extrait de compte / Versement > Informations de paiement pour E-Banking, les données nécessaires pour les ordres permanents ou les paiements réguliers.

Les factures QR peuvent être commandées dans le canton de Berne électroniquement via le formulaire de contact, par écrit auprès de l'Administration fiscale du canton de Berne, case postale, 3001 Berne, ou directement auprès de l'office de recouvrement compétent.

Particularités des acomptes pour les personnes physiques dans le canton de Berne

Avantages et inconvénients des acomptes pour les personnes physiques

Déroulement de l'acompte dans le canton de Berne

Pourquoi les personnes morales ne peuvent pas verser d'acomptes – et ce qui aide à la place

Pour les entreprises, le message essentiel est concis : les personnes morales ne peuvent pas verser d'acomptes. Le canton de Berne le stipule explicitement, dans le même règlement qui décrit les acomptes pour les personnes physiques.

Le mécanisme basé sur un solde créditeur, un numéro de référence changeant annuellement et un intérêt sur les acomptes n'est donc pas à la disposition des sociétés de capitaux, des coopératives et autres personnes morales.

Un intérêt sur les acomptes, tel que prévu par la réglementation bernoise pour les personnes physiques, ne s'applique pas aux personnes morales. Les voies de paiement BE-Login, numéro de référence et facture QR nécessitent un compte d'acomptes, auquel elles n'ont pas accès.

On ne peut pas déduire d'une seule réglementation cantonale si un autre canton connaît une pratique différente, éventuellement ouverte aussi aux personnes morales. Qui souhaite verser des montants importants avant l'échéance clarifie la pratique directement auprès de son administration fiscale cantonale, au lieu de supposer une transférabilité.

Pour les entreprises, la planification de la trésorerie reste alignée sur leurs propres factures partielles : les échéances sont connues à l'avance et peuvent être intégrées dans la planification financière. Les paiements effectués sur les factures partielles sont crédités sur la facture fiscale finale ; ils réduisent le solde restant dû à ce moment-là.

La réglementation bernoise décrit le déroulement avec BE-Login, numéro de référence et facture QR exclusivement pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, cette même réglementation précise qu'aucun acompte n'est possible.

Les échéances déterminantes pour les entreprises figurent sur leurs propres factures partielles.

Avant le dépôt : les points essentiels en bref

Obtenir la déclaration fiscale ainsi que les formulaires complémentaires auprès de l'administration fiscale cantonale compétente, et non auprès de l'AFC. Noter le délai cantonal dans le calendrier ; si celui-ci court, comme dans le canton de Zurich, à partir de la remise, dater la réception des formulaires. En cas de délai serré, demander une prolongation en temps utile.

Joindre intégralement les pièces jointes requises selon la directive de son propre canton.

Régler séparément la TVA ainsi que l'impôt anticipé et les droits de timbre via le portail de l'AFC ; ils ne font pas partie de la déclaration fiscale annuelle. Avant le paiement, clarifier les modalités de paiement de son propre canton, en particulier les échéances et le montant des factures partielles. Pour les personnes morales, ne pas compter sur un compte d'acomptes.

L'interlocuteur pour les entreprises est leur propre administration fiscale cantonale ; elle procède à l'imposition et connaît les délais et formulaires du canton. Les documents de l'AFC relatifs à l'impôt fédéral direct servent de référence.

Dans le canton de Zurich, il faut tenir compte des ZStB n° 132.1 et 133.1 ainsi que du § 134 StG pour les pièces jointes, les délais et les prolongations.

Pour les sociétés de capitaux, les numéros de formulaires 5, 5a et 5b sont déterminants.

Les sociétés nouvellement créées doivent respecter la section E de l'instruction 133.1, les sociétés en cas de cessation de l'assujettissement fiscal la section B.II.

Dans le canton de Berne, le numéro de référence pour les acomptes change chaque année ; pour les personnes morales, il n'existe pas.