TVA pour les entreprises suisses : inscription, taux et déclaration

À partir de quand une entreprise est-elle assujettie à la TVA ?

Le chiffre d'affaires est déterminant. L'AFC précise dans sa fiche d'information sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises étrangères que les entreprises domiciliées en Suisse ou y fournissant des prestations sont obligatoirement assujetties à la TVA si elles réalisent un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100'000 francs provenant de prestations imposables et exonérées, en Suisse et à l'étranger. Le seuil ne tient donc pas compte uniquement du chiffre d'affaires réalisé en Suisse ; les prestations imposables et exonérées, nationales et internationales, sont cumulées. Ce seuil s'applique indépendamment de la forme juridique, de l'entreprise individuelle à la SARL en passant par la SA.

Selon la définition de l'AFC, est assujetti à l'impôt quiconque exploite une entreprise, c'est-à-dire exerce de manière indépendante une activité professionnelle ou commerciale visant à obtenir durablement des revenus provenant de prestations, et agissant sous son propre nom vis-à-vis des tiers. Une opération unique sans caractère durable ne confère donc pas le statut d'entrepreneur, contrairement à une activité présente durablement sur le marché. Celui qui réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100'000 francs provenant de prestations imposables est exonéré de l'obligation fiscale – sauf s'il renonce à cette exonération et demande à être inscrit volontairement comme personne assujettie.

L'assujettissement volontaire constitue un levier pour les petites entreprises. Il est particulièrement avantageux lors de livraisons à d'autres entreprises souhaitant déduire la taxe préalable : ces clients récupèrent la TVA indiquée en tant que taxe préalable, tandis que le prestataire déduit ses propres taxes préalables (matériaux, prestations de tiers, investissements). L'inscription est confirmée via le numéro IDE avec le suffixe « TVA ». En revanche, celui qui sert principalement une clientèle privée renchérit ses prestations du montant de la taxe sans que sa clientèle puisse la récupérer, ce qui constitue un désavantage concurrentiel.

Faits essentiels concernant l'assujettissement à la TVA en Suisse

Avantages et inconvénients de l'inscription volontaire à la TVA

Taux normal, taux réduit et taux spécial en aperçu

Depuis le 1er janvier 2024, trois taux s'appliquent en Suisse : taux normal de 8,1 %, taux réduit de 2,6 % et taux spécial pour l'hébergement de 3,8 %. Selon l'AFC, toutes les prestations imposables qui ne relèvent ni du taux spécial ni du taux réduit sont soumises au taux normal. Les cas typiques incluent les prestations artisanales, le conseil, l'électronique et les vêtements. Le taux spécial s'applique aux nuitées dans les hôtels, pensions et hébergements comparables, petit-déjeuner inclus.

Le taux réduit de 2,6 % s'applique, selon la liste de l'AFC, à la contrepartie et à l'importation des livraisons suivantes : eau distribuée par conduites (l'évacuation des eaux usées étant une prestation soumise au taux normal), denrées alimentaires au sens de la LDAl, bétail et volaille, poissons et autres animaux destinés à l'alimentation, céréales, semences, plants et bulbes, plantes vivantes, boutures, greffons ainsi que fleurs coupées et branches, même arrangées (bouquets, couronnes), aliments pour animaux, ensilages et litières, engrais, produits phytosanitaires, paillis et autres matériaux de couverture végétaux, médicaments (art. 49 OTVA) ainsi que journaux, revues, livres et autres imprimés sans caractère publicitaire (art. 50 et 51 OTVA). Relèvent également du taux réduit les journaux, revues et livres électroniques sans caractère publicitaire (art. 51a et 52 OTVA), les prestations des sociétés de radio et de télévision à l'exclusion des offres commerciales telles que les spots publicitaires, les travaux agricoles de préparation du sol (semis, labour, hersage, fertilisation, pulvérisation sur arbres fruitiers, vignes ou légumes) précédant directement la production de produits primaires imposés au taux réduit, ainsi que la récolte de ces produits encore liés au sol.

Deux changements sont centraux pour la pratique. Premièrement, le taux réduit a été étendu aux produits d'hygiène menstruelle, mais seulement à partir du 1er janvier 2025. Deuxièmement, les taux d'imposition ont été augmentés au 1er janvier 2024. L'AFC met à disposition un guide pour la déclaration de la TVA lors de la transition 2023/2024, car les périodes de déclaration couvrant le changement d'année doivent déclarer séparément selon les taux applicables jusqu'à fin 2023 et ceux applicables dès 2024. L'évolution des taux de TVA suisses depuis leur introduction est documentée par l'AFC dans une vue d'ensemble dédiée.

Comparaison des taux de TVA en Suisse dès le 1er janvier 2024

Prestations soumises au taux réduit de TVA selon les art. 49–52 OTVA

Évolution des taux de TVA suisses depuis l'introduction

Prestations exclues de l'impôt et imposition volontaire

Toutes les prestations ne sont pas imposables. Certaines prestations telles que l'éducation, la santé, les assurances, les ventes immobilières et les services bancaires sont exclues de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 21 LTVA). Celui qui fournit exclusivement de telles prestations ne facture pas de TVA ; par conséquent, toutes les factures ne comportent pas de mention fiscale. Les chiffres d'affaires exclus ne donnent pas droit, en contrepartie, à la déduction de la taxe préalable sur les moyens acquis pour ces prestations – cet inconvénient doit être pris en compte dans le calcul des prix.

Pour certains chiffres d'affaires exclus selon l'art. 21 al. 2 ch. 14–16 LTVA, la loi prévoit une option : sous les conditions de l'art. 22 LTVA, leur imposition peut être choisie. Cela présente un intérêt économique surtout lorsqu'une entreprise supporte des taxes préalables élevées issues d'investissements, de matériaux ou de prestations de tiers et livre à une clientèle ayant droit à la déduction de la taxe préalable : avec l'option, les chiffres d'affaires deviennent imposables, la TVA est indiquée et la déduction de la taxe préalable devient possible. En revanche, celui qui a principalement des clients privés répercute une taxe supplémentaire sur le prix via l'option.

Inscription auprès de l'AFC : procédure et informations requises

L'inscription se fait en ligne via le site web de l'AFC. Selon l'AFC, il convient de préparer les informations suivantes pour le remplissage : données sur l'entreprise telles que l'extrait du registre du commerce et le numéro IDE ; pour les formes juridiques entreprise individuelle, société simple, association ou fondation, le numéro de sécurité sociale, visible sur la carte d'assurance AVS/AI ou la carte d'assuré maladie ; ainsi que la prévision du chiffre d'affaires de la première année commerciale ou – pour les entreprises déjà actives – le bilan et le compte de résultat des six dernières années commerciales au maximum. Pour utiliser l'offre en ligne, un navigateur et un lecteur PDF sont nécessaires, et JavaScript doit être activé dans le navigateur.

Deux points déterminent le calendrier. Le transfert des données du registre du commerce vers le registre IDE peut prendre jusqu'à trois jours ouvrables ; du côté du registre du commerce, le moment de la publication dans l'Index central des raisons de commerce (Zefix) fait foi. Les consortiums, groupements de travail, d'ingénieurs et d'architectes ont généralement la forme juridique de la société simple : si celle-ci est déjà inscrite dans le registre IDE, on la trouve via la barre de recherche ; sinon, il faut choisir « manuellement » et sélectionner « Société simple ». Après la soumission, l'AFC affiche une confirmation de transmission accompagnée d'un PDF de l'inscription, qui peut être téléchargé pour ses propres archives.

Si l'obligation fiscale obligatoire disparaît, l'entreprise est tenue de se désinscrire auprès de l'AFC (radiation). La désinscription s'effectue via la même plateforme en ligne que l'inscription.

Procédure d'inscription à la TVA auprès de l'AFC

Entreprises étrangères : représentation fiscale en Suisse

Lors de l'inscription en ligne à la TVA, les entreprises étrangères doivent impérativement indiquer un représentant fiscal domicilié ou ayant son siège commercial en Suisse ; les inscriptions sans représentation fiscale ne peuvent pas être finalisées. À cet effet, les données de la représentation fiscale ainsi que le formulaire signé « Représentation fiscale pour les entreprises étrangères en Suisse » doivent être remis. L'AFC renonce généralement à exiger une sûreté pour les entreprises ayant leur siège, domicile ou établissement stable à l'étranger.

Selon la fiche d'information de l'AFC, ne sont pas assujetties, entre autres, les entreprises ayant leur siège à l'étranger qui fournissent en Suisse exclusivement des prestations exclues de la TVA ou des services soumis à la taxe d'acquisition. Il en va autrement en cas de présence physique sur le marché : si une entreprise étrangère effectue en Suisse une livraison à façon – peu importe si du matériel est fourni –, cela déclenche l'assujettissement à la TVA dès lors que le chiffre d'affaires annuel mondial atteint au moins 100'000 francs. Pour la délimitation au cas par cas, l'AFC renvoie à l'Info TVA 06 (lieu de la prestation) et à la publication n° 52.02 de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières concernant les livraisons à façon et la remise d'objets après transformation en Suisse.

Établir des factures avec mention correcte de la TVA

L'art. 26 LTVA exige les indications suivantes sur une facture comportant une mention fiscale. Cela inclut le numéro TVA du prestataire au format CHE-123.456.789 TVA, la date ou la période de la prestation si elle diffère de la date de facturation, la nature, l'objet et l'étendue de la prestation, la contrepartie en montant net, le taux d'imposition applicable, le montant de la taxe qui en découle et le montant total de la facture. Si une facture contient plusieurs positions avec différents taux de TVA, celles-ci doivent être détaillées par taux d'imposition.

Une simplification s'applique aux petits montants : pour les factures inférieures à 400 CHF, le montant brut et le taux d'imposition applicable suffisent ; une ventilation en net et TVA n'est pas obligatoire, et le destinataire de la facture n'a pas besoin d'être nommé explicitement. Les cas typiques sont les tickets de caisse, les reçus et les petites factures dans le commerce de détail ou la restauration. Les erreurs dans la mention fiscale coûtent cher : elles entraînent des paiements complémentaires, des amendes et des efforts de correction fastidieux. De plus, le destinataire a besoin d'une facture formellement correcte pour la déduction de la taxe préalable – si le justificatif indique la taxe de manière incorrecte ou incomplète, il ne peut pas effectuer la déduction comme prévu.

Déclaration courante via le portail de l'AFC

La déclaration s'effectue via le portail de l'AFC. « Déclaration TVA easy » ne peut plus être utilisée en raison d'exigences de sécurité accrues ; les utilisateurs précédents doivent passer à « Déclaration TVA pro », pour laquelle l'AFC met à disposition un guide étape par étape du processus d'inscription au format PDF. L'offre est gratuite et des appareils privés comme professionnels peuvent être utilisés. Dès le 1er janvier 2025, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer en ligne via l'ePortail ; l'AFC ne prend plus en charge les formulaires de déclaration créés soi-même ou les copies.

La déclaration ne doit pas être oubliée : « Déclaration TVA pro » envoie automatiquement un e-mail ou un SMS dès que la déclaration est disponible dans le portail. Celui qui change de numéro de mobile ou d'adresse e-mail adapte ces données sous Profil > Paramètres > Mon profil ; à défaut, le rappel part vers un numéro ou une adresse invalide. De plus, les notifications et types de messages peuvent être activés de manière ciblée dans les paramètres du profil. Les délais de déclaration et de paiement peuvent être prolongés via des demandes de délai collectif pour plusieurs déclarations et plusieurs entreprises simultanément ; la sauvegarde intermédiaire lors du remplissage est possible.

Un calendrier spécifique s'applique aux annexes : dès le 8 mars 2025, le formulaire de la procédure d'annonce et l'annexe relative à la libération de l'impôt sur les apports doivent être téléchargés et soumis directement dans la déclaration en ligne. D'autres annexes ne doivent généralement être remises que sur demande expresse de l'AFC. La protection des données et le secret fiscal restent garantis, selon l'AFC, car toutes les offres correspondent aux normes de sécurité les plus élevées en vigueur.