Crédits de promotion et garanties en Suisse : programmes et conditions

Comment l'État soutient le financement des entreprises en Suisse

La Confédération mise avant tout sur des conditions-cadres favorables pour le financement des entreprises et n'intervient que de manière subsidiaire. Les cantons disposent de la compétence en matière de politique économique pour mettre en place leurs propres programmes de financement ; ils utilisent fréquemment cette prérogative et offrent une grande variété d'instruments financiers destinés aux entreprises et aux start-ups.

Au niveau fédéral, trois instruments facilitent l'accès au crédit : le système de cautionnement pour les PME, organisé autour de quatre coopératives de cautionnement, la Société suisse de crédit hôtelier (SGH), qui octroie des prêts à taux avantageux, et le Fonds technologique, qui fournit des garanties pour des prêts. S'y ajoutent le SECO Start-up Fund (SSF), qui accorde des prêts aux investisseurs, ainsi qu'Innosuisse et Eurostars, qui cofinancent les coûts de projets plutôt que d'octroyer des crédits.

Chaque instrument est soumis à des conditions spécifiques : solvabilité et crédit bancaire pour les cautionnements, exploitation hôtelière pour la SGH, technologie pertinente pour le climat pour le Fonds technologique, investisseur suisse pour le SSF, et projet innovant pour Innosuisse et Eurostars.

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) considère également que des conditions-cadres favorisant la concurrence sur le marché des capitaux sont essentielles pour un accès optimal au financement des entreprises.

Au niveau fédéral, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) regroupe les compétences relatives aux questions économiques et commerciales, à la formation, à la recherche et à l'innovation. Ces domaines sont considérés comme fondamentaux pour la performance économique de la Suisse.

Dans une contribution du 7 février 2024, Hans Gersbach et Martin Wörter soulignent que la « voie suisse » en matière de promotion de l'innovation repose sur deux éléments : les pouvoirs publics se concentrent sur la recherche fondamentale et appliquée et relient ces efforts à des programmes qui rapprochent les hautes écoles et l'industrie.

Comparée à d'autres pays industrialisés occidentaux, la Suisse accorde relativement peu de subventions directes à l'industrie. La recherche fondamentale soutient le secteur privé en transférant des connaissances et des technologies vers les entreprises, en attirant l'implantation d'entreprises innovantes et en encourageant les nouvelles créations d'entreprises.

Les auteurs constatent : « La Suisse est le pays le plus innovant au monde. Mais son avance s'est réduite. »

Cautionnements : pas de garanties, mais un crédit possible

L'accès aux crédits bancaires n'est pas toujours aisé. Les coopératives de cautionnement soutenues par la Confédération offrent aux PME un accès facilité aux capitaux, car elles fournissent des garanties aux banques prêteuses. Cette aide est précieuse lors de la création d'une entreprise, pendant les phases d'investissement ou dans le cadre d'une relève.

Il existe quatre coopératives de cautionnement : trois régionales et une nationale dédiée aux femmes. Il s'agit de la BG Mitte (BGM), du Cautionnement romand pour la Suisse romande, de la BG OST-SÜD et de la coopérative de cautionnement SAFFA pour les femmes.

Les crédits bancaires se présentent sous forme de crédits en compte courant, de crédits d'investissement ou de crédits d'exploitation. Les crédits en compte courant constituent une solution de liquidité flexible, les crédits d'investissement servent à financer des installations et des équipements, tandis que les crédits d'exploitation couvrent les frais courants. Selon la solvabilité, les taux d'intérêt pratiqués par les banques se situent entre 2 et 8 %, et des garanties sous forme de cautionnements sont généralement requises.

Pour les jeunes entreprises, les banques proposent des crédits de démarrage en tant qu'offres spéciales, avec des taux d'intérêt de 1 à 5 %, un remboursement flexible et un conseil inclus. Il s'agit de produits bancaires, non de programmes étatiques.

Les coopératives se portent garantes pour des crédits allant jusqu'à 1 million de francs. La Confédération couvre leur risque de perte à hauteur de 65 % maximum et participe à leurs frais administratifs.

Un exemple cité nommément est le Centre de cautionnement et de financement CCF AG. Il figure dans l'outil d'aide financière de regiosuisse parmi les subventions pour le développement régional suisse ; les demandeurs adressent leurs demandes d'aide financière directement à la CCF AG.

Les demandes de cautionnement doivent être adressées directement à la coopérative de cautionnement compétente, et non à la Confédération. La coopérative se porte alors garante auprès de la banque qui octroie le prêt.

Une condition préalable à l'obtention d'un cautionnement est l'existence d'un projet de crédit auprès d'une banque, dont la solvabilité est examinée par la coopérative de cautionnement. Le cautionnement remplace la garantie manquante pour l'entreprise, mais ne se substitue pas à la capacité de remboursement du crédit.

Conditions pour obtenir un cautionnement auprès des coopératives

Innosuisse : contributions aux projets et entrée rapide via l'Innocheck

Innosuisse est l'agence fédérale de promotion de l'innovation. Par son intermédiaire, la Confédération apporte un soutien actif à l'innovation au sein des entreprises ; elle finance des projets et n'octroie pas de crédits.

Innosuisse soutient les projets d'innovation fondés sur la science menés par de jeunes entreprises qui souhaitent lancer leurs produits ou services sur le marché pour la première fois. Aucun produit ou service prêt à être commercialisé n'est encore vendu ; les prototypes testés chez des clients pilotes sont toujours considérés comme antérieurs à l'entrée sur le marché. Seuls les projets sur le point d'être commercialisés sont soutenus.

Le modèle d'affaires doit être évolutif et dépasser nettement une croissance linéaire. Le projet doit démontrer comment l'entrée sur le marché sera réussie grâce au prototypage rapide et à la validation.

Le siège social et l'inscription au registre du commerce en Suisse sont exigés ; les associations à but non lucratif et les administrations publiques sont exclues. L'entreprise ne doit pas avoir plus de cinq ans (jusqu'à dix ans dans des cas exceptionnels) et doit compter moins de 50 postes à plein temps. En cas de contrôle majoritaire par une autre entreprise, le total consolidé doit être inférieur à 250 postes à plein temps.

Les start-ups financent au moins 30 % des coûts du projet elles-mêmes, Innosuisse prenant en charge au maximum 70 %. Une analyse des droits de propriété intellectuelle est également requise, de même que l'absence de financement parallèle pour le même projet, l'absence d'inscription sur la liste des sanctions du SECO et le respect de l'intégrité scientifique.

Les projets sont évalués selon les critères de l'ordonnance d'Innosuisse sur l'encouragement (art. 8) ; le prototypage et la validation sont financés afin que l'entrée sur le marché intervienne aussi rapidement que possible après la fin du projet.

L'Innocheck s'adresse aux PME, aux start-ups, aux entreprises individuelles et aux organisations comptant moins de 250 collaborateurs. Il sert de porte d'entrée à une collaboration potentielle avec une institution de recherche suisse.

Une étude de faisabilité ou une étude préliminaire concernant une idée nouvelle, une innovation de produit ou de service est encouragée ; elle examine le potentiel d'innovation et de marché avant le lancement d'un projet plus important. Le montant de l'encouragement s'élève jusqu'à 15 000 francs et est versé sous forme d'avoir au partenaire de recherche ; un partenaire de recherche est obligatoire.

Fonds technologique, SECO Start-up Fund, crédit hôtelier et Eurostars

Depuis le 1er novembre 2014, les entreprises qui développent des technologies visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à utiliser l'énergie électrique de manière efficace, à promouvoir les énergies renouvelables ou à ménager les ressources naturelles peuvent recourir au Fonds technologique fédéral. Elles proposent un produit ou un procédé nouveau offrant de bonnes perspectives de marché, sont solvables et ont leur siège en Suisse.

Le Fonds technologique accorde une garantie aux banques ou à d'autres prêteurs. Elle s'élève au maximum à trois millions de francs, couvre tout ou partie du prêt, intérêts compris, et court sur une durée maximale de dix ans.

La Société suisse de crédit hôtelier (SGH) octroie des prêts au secteur de l'hébergement. Les emprunteurs sont des établissements d'hébergement viables sur le marché, présentant une situation bénéficiaire saine, pour lesquels un capital-risque à taux avantageux permet de combler des lacunes de financement existantes. La durée de remboursement est fixée légalement à 20 ans maximum ; la SGH retient généralement 15 ans.

Pour une demande auprès de la SGH, il faut notamment fournir un business plan, des indications sur le projet d'investissement et sur la structure de financement, une confirmation du financement bancaire, les comptes annuels des trois dernières années, des données prévisionnelles pour au moins trois ans, la police d'assurance bâtiment et un extrait actuel du registre des poursuites.

Le SECO Start-up Fund (SSF) agit au niveau des pourvoyeurs de capitaux : il accorde des prêts aux investisseurs résidant en Suisse lorsqu'ils financent le démarrage ou la première phase d'expansion d'une entreprise dans un pays en développement ou émergent considéré comme prioritaire par le SECO. Il ne s'agit pas d'un crédit accordé directement aux entreprises suisses.

Le prêt du SSF couvre au maximum deux tiers des coûts d'investissement dans le pays cible, au maximum le double du montant investi par l'investisseur et plafonné à CHF 500'000 ; le remboursement s'étale sur sept ans.

Eurostars s'adresse aux PME fortement innovantes qui développent des processus ou des produits se distinguant nettement de leur activité actuelle. Le programme couvre jusqu'à 50 % des coûts d'un projet innovant. Le consortium doit compter au moins deux partenaires indépendants, la durée du projet ne doit pas dépasser 36 mois ; les candidatures sont généralement possibles deux fois par an, Innosuisse servant d'interlocutrice nationale.

Dans le cadre de la politique régionale, les entreprises situées en zone de montagne, en milieu rural ou dans les régions frontalières peuvent bénéficier d'allègements fiscaux.

Offres cantonales : conseil, accès au capital et implantation

Les cantons disposent de la compétence en matière de politique économique pour mettre en place leurs propres programmes de financement, et ils y recourent fréquemment. Il en résulte une grande diversité d'offres cantonales destinées aux entreprises et aux start-ups ; les programmes cantonaux complètent l'encouragement national.

Le SECO a recensé ces offres dans le cadre d'une enquête et les a listées dans le rapport « Jeunes entreprises à forte croissance en Suisse » du 29 mars 2017. Les offices cantonaux de promotion économique conseillent les jeunes entrepreneurs dans leur recherche d'instruments d'encouragement cantonaux ; une liste d'adresses des offices de promotion économique des cantons est disponible auprès de la Confédération.

Exemple du canton de Fribourg : l'office de promotion économique WIF a pour mandat de soutenir le maintien et le développement de l'activité économique dans le canton. Les entreprises souhaitant développer leurs activités dans le canton de Fribourg bénéficient d'un soutien actif pour accéder à des pourvoyeurs de capitaux potentiels sur le marché suisse.

Le canton de Fribourg peut soutenir financièrement et fiscalement la création, l'implantation ou l'extension d'entreprises.

La WIF structure ses prestations, entre autres, autour de l'innovation, des sites, du financement et du soutien. Contrairement à d'autres régions suisses, le canton de Fribourg dispose de nombreux bâtiments et terrains disponibles pour les entreprises envisageant une expansion.

La WIF conseille et explique les mesures d'encouragement du canton de Fribourg.

Du projet à la demande : outils et premières étapes

L'outil d'aide financière de regiosuisse présente, en collaboration avec divers offices fédéraux, les instruments d'encouragement du développement régional suisse. Grâce aux filtres, il est possible de restreindre l'aperçu à ses propres préférences ; les instruments susceptibles de correspondre au projet sont affichés.

L'instrument lui-même détermine où déposer la demande : cautionnements auprès de la coopérative de cautionnement compétente, prêts SGH auprès de la SGH avec les documents requis, projets Eurostars via Innosuisse en tant qu'interlocutrice nationale.

Pour les offres cantonales, l'office de promotion économique du canton d'implantation est le point de contact ; une liste d'adresses des offices de promotion économique des cantons est disponible auprès de la Confédération. La WIF du canton de Fribourg se désigne comme tel et explique les mesures d'encouragement du canton.

La WIF du canton de Fribourg est joignable au +41 26 304 14 00.

Processus de demande d'aides financières en Suisse