Fiscalité
Changement de forme juridique en Suisse : conditions et conséquences fiscales
Lors d'une transformation, une entreprise modifie sa structure juridique.
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Fiscalité
Lors d'une transformation, une entreprise modifie sa structure juridique.
Bases
La forme juridique détermine qui est responsable de quoi, le montant du capital nécessaire, la manière dont les bénéfices sont imposés et le degré de formalisme que l'entreprise doit assumer.
Comptabilité
En Suisse, l'obligation de tenir une comptabilité en partie double dépend d'abord de la forme juridique, puis du chiffre d'affaires. Les sociétés de capitaux – SA et Sàrl – doivent systématiquement tenir une comptabilité en partie double, indépendamment de leur chiffre d'affaires.
Comptabilité
La comptabilité constitue la base de la déclaration fiscale, de l'octroi de crédits et du pilotage d'entreprise pour les petites entreprises suisses.
Comptabilité
L'obligation de conservation va au-delà des comptes annuels et des pièces comptables. Selon l'art. 958f du Code des obligations (CO), les livres commerciaux, les pièces justificatives ainsi que le rapport de gestion et le rapport de révision doivent être conservés.
Financement
La Confédération mise avant tout sur des conditions-cadres favorables pour le financement des entreprises et n'intervient que de manière subsidiaire.
Bases
Avec environ 112'518 entreprises, la société anonyme (SA) est la forme de société de capitaux la plus répandue en Suisse ; sa base légale repose sur les articles 620 à 763 du Code des obligations.
Financement
Le financement participatif – ou crowdfunding – permet de collecter des fonds auprès d’une multitude de contributeurs pour des projets variés. Chaque investisseur ne met souvent en jeu qu’un petit montant (MLL News).
Fiscalité
Les personnes morales déposent une déclaration fiscale pour chaque période d'imposition. Dans le canton de Zurich, les personnes physiques et morales déjà assujetties avant le 1er janvier doivent également s'acquitter de cette obligation.
Bases
La responsabilité et le capital distinguent l'entreprise individuelle de la SARL.
Financement
Dans le cadre du factoring, une entreprise cède ses créances issues de livraisons de marchandises et de prestations de services à un factor.
Financement
En Suisse, 99,7 % de toutes les entreprises sont des PME. Elles emploient 66,4 % de la population active et constituent l'épine dorsale de l'économie.
Bases
En Suisse, il n'existe pas de délai de paiement uniforme. Les petites entreprises, les artisans, les fiduciaires, les cabinets d'avocats et les freelances courent un risque important en cas de retard de paiement.
Fiscalité
L’impôt anticipé est un impôt fédéral de sûreté ; il est prélevé à la source, là où le revenu est versé.
Fiscalité
Les entreprises en Suisse paient des impôts à la Confédération, aux cantons et aux communes.
Bases
Sans liquidités suffisantes, des goulets d’étranglement peuvent survenir, allant jusqu’à l’illiquidité ou la faillite. En Suisse, la surveillance de la solvabilité n’est pas facultative : l’art.
Modèles et checklists
Pour la trésorerie, seuls comptent les flux de paiement : tout ce qui touche réellement le compte bancaire ou la caisse. La planification de trésorerie ne correspond donc pas un pour un au compte de résultat.
Notions A-Z
Pour les PME suisses, Swiss GAAP FER est l’un des plusieurs référentiels disponibles, et non le seul. Les options incluent les dispositions du Code des obligations, Swiss GAAP FER, IFRS for SME, IFRS et US GAAP.
Bases
Le cash-flow décrit les entrées et sorties d’argent d’une entreprise sur un mois, un trimestre ou un exercice.
Fiscalité
Le chiffre d'affaires est déterminant.